En pleine affaire FILLON, les élus votent une loi pour se blanchir |


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Il faut comprendre qu'en termes de détournements de fond ou de fraudes financières dissimulés, 12 ans est simplement ridicule. Dans toutes les entreprises ou services publics, il existe des milliers de situations qui ne sont apparentes que si quelqu'un s'y interresse par exemple lors d'une cession ou d'une régularisation.

Il suffit de changer un nom ou de faire une fausse déclaration pour dissimuler durablement un détournement de fond, la victime ne le verra que quand elle demandera par exemple réellement les fonds.

L'inversion du sens des mots et du sens commun est en train de faire des ravages partout dans les médias, car cet amendement est à lui seul une injonction paradoxale, car il dit une chose et fait son contraire !

Imaginez un détournement massif des épargnes longue durée ?

Le nouvel article 9-1 A précité disposerait que « par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l’action publique de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise



Kweeped from blogs.mediapart.fr by blindman 1068 days ago
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La Terre est plate!

Kweeped from www.letemps.ch by blindman 1050 days ago


Si la terre est bleue comme une orange Trump est blond comme Fillon...

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