Les mentions obligatoires sur le bulletin de paie


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Les mentions obligatoires sur le bulletin de paie

L’établissement du bulletin de paie est réglementé par le code du travail, qui fixe plusieurs mentions obligatoires.
Renseignements sur l’employeur

Les mentions suivantes relatives à l’employeur doivent obligatoirement figurer sur le bulletin de paie :

Nom, adresse de l’employeur et, le cas échéant, désignation de l’établissement dont dépend le salarié ;
Référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale,
Numéro d’immatriculation sous lequel l’employeur verse les cotisations sociales,
Et code APE pour les entreprises inscrites au répertoire de l’INSEE.

Renseignements sur le salarié

Concernant le salarié, les éléments suivant doivent être indiqué sur le bulletin de paie :

Nom et intitulé de l’emploi du salarié ;
Position du salarié dans la classification conventionnelle applicable ;

Renseignements sur la législation applicables

Le bulletin de paie doit mentionner l’intitulé de la convention collective applicable.

A défaut, il convient de préciser les références du code du travail concernant la durée des congés payés et les délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail.
Renseignements liés à la paie du mois

Période et nombre d’heures auxquels se rapporte le salaire (1),
Nature et volume du forfait auquel se rapporte le salaire pour les salariés sous convention de forfait ;
Indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n’est pas la durée du travail,
Nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales, tels que les primes et les avantages en nature par exemple,
Montant de la rémunération brute du salarié,
Nature et montant de tous les prélèvements sociaux et fiscaux sur la rémunération brute (CSG, CRDS, cotisations salariales…) (2),
Montant du net à payer au salarié et date de paiement,
Le cas échéant, les dates de congés payés et montant de l’indemnité correspondante si une période de congé est comprise dans la période de paie,
Montant de la prise en charge des frais de transport public ou des frais de transports personnels.

(1) Il convient de distinguer les heures payées au taux normal et les heures au taux majoré (heures supplémentaires ou pour toute autre cause) et de mentionner le taux horaire appliqué.

(2) Par mesure de simplification, il est possible de regrouper les prélèvements sociaux et fiscaux en 6 catégories : sécurité sociale et CNSA, assurance chômage, retraite complémentaire obligatoire, prévoyance, CSG et CREDS, autres charges patronales.
Autres mentions du bulletin de paie

Il faut obligatoirement informer le salarié qu’il doit conserver le bulletin de paie sans limitation de durée.



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