Affaire Anaf : ouverture d’une information judiciaire en vue


justice, lyon
Affaire Anaf : ouverture d’une information judiciaire en vue

Me Anaf et Me Martinon ont fait assumer à leur société des dépenses d’ordre personnelles. Le fait qu’ils soient tous deux des officiers ministériels représente une circonstance aggravante. L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Cette peine est portée à dix ans de prison et 1,5 million d’euros d’amende lorsqu’il est commis par un officier ministériel, circonstance aggravante.



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...http://www.lemonde.fr/planete/article/2018/03/06/europacity-la-justice-annule-la-creation-de-la-zone-d-amenagement-devant-accueillir-le-megaprojet_5266500_3244.html 

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