thiery

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Qu’est-ce que signifie gouverner par ordonnance ?

C’est la possibilité non pas pour le Président de la République mais pour le gouvernement qu’il a nommé de demander aux députés (Assemblée nationale) l’autorisation de prendre des mesures afin de mettre en œuvre son programme.

Ca évite toute discussion au Parlement et tout amendement pour faire adopter une loi ou une mesure et c’est permis par l’article 38 de la Constitution.

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...http://www.humanite.fr/gouverner-par-ordonnances-et-49-3-comment-ca-marche-et-quels-garde-fous-635902 



Kweeped from www.kweeper.com by thiery 1127 days ago
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